Réforme Cumul Emploi-Retraite – Le Guide 2026 Pour Les Entreprises

Cumul Intégral Vs Cumul Plafonné : Comprendre Les Deux Régimes

Le dispositif se divise en deux grands régimes qui n’ont pas du tout les mêmes effets pour les seniors et pour les entreprises.

D’un côté, le cumul intégral, parfois appelé déplafonné ou libéralisé, qui offre une grande liberté de revenus et ouvre droit à une seconde pension.

De l’autre, le cumul plafonné, régime par défaut dès qu’une des conditions du cumul intégral manque.

Pour un DRH ou un dirigeant, comprendre ces deux régimes est essentiel pour bien conseiller un expert senior.

Un même collaborateur peut passer d’un régime à l’autre au fil des années, par exemple en basculant automatiquement en cumul intégral à 67 ans.

Cette lecture fine permet aussi de dimensionner les missions et le niveau de rémunération sans mauvaises surprises.

Conditions D’Accès Au Cumul Intégral

Le cumul intégral est le régime à viser, car il supprime les plafonds de revenus et permet la création de nouveaux droits.

Mais il n’est accessible que si trois conditions sont remplies en même temps. Il est donc important de faire un diagnostic précis de la situation de chaque senior :

• Il faut d’abord avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui se situe entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance. Avant cet âge, un cumul véritablement intégral n’est pas possible, même en cas de carrière très longue. Cette vérification est simple à faire avec le relevé de carrière.
• Le retraité doit aussi bénéficier d’une retraite à taux plein. Cela suppose soit d’avoir validé le nombre de trimestres requis pour sa génération, soit d’avoir atteint 67 ans, âge du taux plein automatique. Sans ce taux plein, on reste dans la sphère du cumul plafonné.
• Enfin, il faut avoir liquidé l’ensemble des pensions obligatoires de base et complémentaires, y compris à l’étranger ou auprès d’organismes internationaux. C’est une étape souvent sous-estimée, mais elle conditionne le droit au cumul intégral. Une fois ces conditions réunies, il n’y a plus de limite de revenus ni de délai de carence pour reprendre une activité, y compris chez le même employeur.

Astuce DRH : faire un point retraite complet 12 à 18 mois avant le départ permet de vérifier si le cumul intégral sera accessible dès la première année.

Le Cumul Plafonné : Règles Et Plafonds 2026

Dès qu’une des conditions du cumul intégral manque, le retraité se trouve en cumul plafonné. C’est souvent le cas en cas de départ avec une pension à taux minoré, faute de trimestres suffisants.

Le mécanisme reste intéressant, mais il devient plus contraignant et demande un suivi attentif.

Pour un ancien salarié :

• le total des pensions et des nouveaux revenus bruts ne doit pas dépasser soit 160 % du SMIC, soit la moyenne des trois derniers salaires bruts, en retenant le montant le plus élevé ;
• en 2025, 160 % du SMIC représente environ 2 961 € bruts par mois ;
• au-delà, la pension de base est réduite ou suspendue pour neutraliser le dépassement.

Pour un indépendant, les plafonds reposent sur le PASS annuel :

• les artisans, commerçants et industriels ne doivent pas dépasser 50 % du PASS, soit 23 550 € par an, sauf en zone aidée où le plafond monte à 100 % du PASS ;
• les professions libérales affiliées à la Cnavpl peuvent aller jusqu’à 47 100 € de revenus d’activité.

Les cotisations versées dans ce cadre ne créent pas de nouveaux droits.

En cas de reprise chez le même employeur pour un ancien salarié, un délai de six mois doit être respecté.

À 67 ans, le retraité bascule automatiquement en cumul intégral, ce qui simplifie fortement le cadre.

La Seconde Pension De Retraite : Innovation Majeure De 2025

La grande nouveauté de la réforme est la création d’une seconde pension pour les retraités en cumul intégral.

Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations versées sur la nouvelle activité ne disparaissent plus sans contrepartie. Elles permettent de générer des droits supplémentaires dans le régime de base et, selon les cas, dans certains régimes complémentaires.

Concrètement, cette seconde pension reste encadrée par un plafond. Elle ne peut pas dépasser 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 355 € bruts par an en 2025, environ 196 € bruts par mois.

La pension est calculée au taux plein, sans décote, mais sans majoration liée aux enfants ou à d’autres critères. Cela lui donne un caractère simple et lisible pour le senior comme pour l’entreprise.

Cette seconde pension concerne d’abord le régime de base, mais certaines caisses complémentaires se sont alignées. C’est le cas, par exemple, de la Cipav pour certaines professions libérales, qui permet aussi de constituer une seconde pension complémentaire.

Pour les salariés, les périodes de cumul intégral continuent à générer des points Agirc-Arrco, ce qui renforce encore l’intérêt du dispositif.

Quelques points pratiques à ne pas oublier :

• Cette seconde pension n’est jamais attribuée automatiquement, même si les droits existent. Le retraité doit en faire la demande expresse auprès de ses caisses, souvent via des formulaires en ligne. Notre rôle consiste souvent à rappeler cette étape et à vérifier qu’aucun droit n’est laissé de côté.
• La demande suppose de fournir des pièces comme les bulletins de salaire de la période de cumul, les derniers avis d’imposition et un relevé d’identité bancaire. Quelques échanges supplémentaires peuvent être nécessaires avec les caisses pour clarifier certains montants. Nous gérons ces interfaces pour que le senior et l’entreprise ne soient pas noyés sous les courriers.
• Une fois la seconde pension liquidée, il n’est plus possible d’en générer une troisième, même en cas de nouvelle reprise d’activité. Cela incite à bien choisir le moment de la demande, en fonction du volume de droits acquis. Pour une entreprise, cet argument de seconde pension devient un levier puissant pour motiver un expert à rester sur des missions clés quelques années de plus.

Statut D’Auto-Entrepreneur Retraité : Mode D’Emploi 2026

Le statut de micro-entreprise reste la voie préférée de beaucoup de retraités actifs. Il séduit par sa simplicité administrative, ses cotisations calculées au pourcentage du chiffre d’affaires et une grande liberté d’organisation.

Pour une entreprise, c’est aussi un cadre clair pour travailler avec un ancien salarié devenu indépendant.

En 2026, un retraité auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro :

• pour les activités de vente, de restauration ou d’hébergement, la limite annuelle s’élève à 188 700 € ;
• pour les prestations de services et les professions libérales, elle est fixée à 77 700 €, sous peine de perdre ce statut après deux années de dépassement successif.

Sur le plan social, les cotisations se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré :

• les activités commerciales et artisanales supportent environ 12,3 % ;
• les prestations de services et les professions libérales tournent autour de 21,2 %.

Ces cotisations ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé et, dans certains cas, à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Le régime fiscal reste lui aussi simplifié. L’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, avec des taux différents selon qu’il s’agit de vente, de services BIC ou de BNC. Il peut aussi, sous certaines conditions de revenu, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui lui permet de régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales. Ses revenus doivent ensuite être reportés chaque année dans la déclaration 2042-C-PRO.

En pratique :

• Le retraité doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres à l’URSSAF, même en l’absence de recettes. L’oubli répété de ces déclarations entraîne des pénalités et peut bloquer certaines démarches. Nous insistons beaucoup sur ce point lors de l’accompagnement.
• Il doit aussi respecter, en parallèle, les règles du cumul emploi-retraite, qu’il soit en régime intégral ou plafonné. Un dépassement des plafonds de revenus peut réduire ou suspendre sa pension, même si le chiffre d’affaires reste dans les limites du régime micro. C’est la combinaison de ces règles qui rend l’accompagnement utile.
• Chez Work4Experts, nous utilisons ce cadre seulement quand il est vraiment adapté au projet de l’expert. Dans beaucoup de cas, nous mettons plutôt en place un statut indépendant structuré dans lequel nous gérons toute la partie administrative, juridique et fiscale. Cela sécurise autant le senior que l’entreprise.